
L’OORGC délivre quatre types de permis différents. Le type de permis octroyé dépend en premier lieu de la formation et de l’expérience de la personne qui fournit des services de gestion de condominiums. Les exigences en matière d’octroi de permis sont énoncées dans la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums (LSGC), ainsi que dans le règlement général. Doivent détenir un permis de fournisseur de services de gestion de condominiums toutes les entreprises qui fournissent des services de ce type en Ontario.
Tout fournisseur agréé de services de gestion de condominiums (entreprise), quelle que soit sa taille, doit souscrire une assurance erreurs et omissions ainsi qu’une assurance détournement.
Certaines personnes peuvent être exemptées de l’obtention d’un permis si elles fournissent des services qui relèvent de l’autorité de leur profession.
L’OORGC perçoit des droits de permis afin de s’acquitter de son mandat de protection des consommateurs et de recouvrer les coûts réglementaires associés à l’administration de la LSGC. Ces coûts comprennent le traitement des demandes de permis, les activités de mise en application et de conformité (y compris les inspections et les enquêtes), le traitement des plaintes, les audiences disciplinaires et d’appel et les activités de sensibilisation du public.