web
Vous êtes hors connexion. Ceci est une version en lecture seule de la page.
close

Exigences en matière d’assurance

Les fournisseurs de services de gestion de condominiums (entreprises) de toutes tailles doivent maintenir la couverture d’assurance suivante :

  • Assurance erreurs et omissions prévoyant une couverture pour chaque gestionnaire de condominiums employé;
  • Assurance détournement, y compris contre les pertes subies par les clients et qui résultent de la malhonnêteté de gestionnaires de condominiums ou d’autres employés, administrateurs ou dirigeants de l’entreprise.

On pourrait demander au fournisseur agréé de services de gestion de condominiums de fournir au registrateur tout renseignement pertinent concernant sa couverture d’assurance.

Consulter le règlement sur les plaintes, assurances et autres exigences

'); });