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L’OORGC a établi les droits de permis suivants.
| Droits | Description du service | Montant |
|---|---|---|
| Droits de dossier ponctuels | Évaluation des informations de la demande par rapport aux qualifications pour différents types de permis. Cela comprend l’évaluation des exigences de formation et d’expérience de travail, la vérification des références, la validation de casier judiciaire, l’examen des informations commerciales fournies et l’évaluation de qualités telles que la réputation et la responsabilité financière. | Droits de 150 $ |
| Droits | Description | Montant |
|---|---|---|
| Frais d’inscription au cours | Pour être admissibles au permis restreint, les candidats doivent suivre le cours en ligne obligatoire Excellence en gestion de condominiums et passer un examen en ligne surveillé. Ces frais représentent le coût, pour l’OORGC, de la prestation du cours en ligne, des séances dirigées par un instructeur et de l’examen surveillé. | 150 $ |
Les droits de permis annuels doivent être versés tous les ans pendant la période de renouvellement. Lorsqu’un nouveau permis est octroyé pendant une année applicable, les droits de permis annuels initiaux pour ce permis sont calculés au prorata en fonction du nombre de jours restants dans l’année d’octroi de permis en cours, à partir de la date d’approbation de la demande.
| Type de permis | Montant |
|---|---|
| Permis général | 567 $ par année |
| Permis général transitoire | 567 $ par année |
| Permis restreint | 354 $ par année |
| Permis de fournisseur de services de gestion de condominiums |
Selon la taille de l’entreprise, calculé comme suit : |
Toutes les demandes doivent être soumises en ligne par l’intermédiaire du site Web de l’OORGC. Les candidats créent un compte en ligne auprès de l’OORGC et suivent un processus guidé. Dans le cadre de ce processus, les candidats doivent payer les droits de dossier de 150 $ en ligne au moyen d’une carte de débit ou de crédit.
Une fois la demande examinée et approuvée, le candidat recevra par courriel un avis d’approbation et devra payer ses droits annuels. L’OORGC ne délivrera le permis qu’une fois reçus les droits annuels. En cas de refus de la demande, aucuns frais supplémentaires ne seront exigés. Les droits de dossier sont non remboursables.
Les particuliers titulaires de permis (permis général, permis général transitoire, permis restreint) se connectent dans leur compte de l’OORGC et paient leurs droits annuels au moyen d’une carte de débit ou de crédit. Les fournisseurs de services de gestion de condominiums, quant à eux, peuvent payer leurs droits de permis annuels en ligne ou en envoyant un chèque à l’OORGC.
Tous les fournisseurs agréés de services de gestion de condominiums (entreprises) doivent payer des droits de permis annuels de 799 $, plus 327 $ pour chaque personne qu’ils emploient au 31 mai de l’année d’octroi de permis précédente et qui détient un permis général, un permis général transitoire ou un permis restreint. Ce calcul constitue une façon d’évaluer la taille et la portée des services de gestion de condominiums offerts par une entreprise, et donc la complexité du travail qui sera nécessaire pour réglementer l’entreprise et ses titulaires de permis.
L’OORGC calculera les droits de permis annuels des fournisseurs en fonction des informations d’emploi déclarées par les fournisseurs et les particuliers titulaires de permis en date du 31 mai de chaque année. L’OORGC n’offre aucun ajustement ou remboursement.
Il convient de noter que tous les fournisseurs de services de gestion de condominiums sont tenus d’aviser le registrateur de l’OORGC dans les cinq jours suivant la date du début ou de la fin de l’emploi de chaque gestionnaire de condominiums qu’ils emploient et, dans le cas de la cessation d’emploi d’un gestionnaire de condominiums, la raison de cette cessation. Les fournisseurs de services de gestion de condominiums ne doivent pas attendre la période de renouvellement pour mettre à jour ces informations.
Dans le cas des nouvelles demandes, les droits sont calculés en fonction du nombre de gestionnaires de condominiums agréés employés par le fournisseur au moment de l’approbation de la demande.
Tous les permis expirent à moins d’un renouvellement annuel. La date d’expiration annuelle pour tous les permis est le 30 juin.
Le registrateur de l’OORGC accepte les demandes de renouvellement tous les ans au mois de juin. Les titulaires de permis sont tenus de se connecter dans leur compte en ligne de l’OORGC, de remplir leur demande de renouvellement et de payer leurs droits annuels.
Les droits de permis annuels pour les nouveaux permis seront calculés au prorata en fonction du nombre de jours restants dans l’année d’octroi de licences en cours à la date d’approbation de la demande. Dans le cas des nouvelles demandes de permis général, les droits annuels calculés au prorata comprennent également les droits annuels qui ont été payés par le candidat pour l’année d’octroi de permis en cours lorsqu’il a renouvelé son permis restreint ou général transitoire.
Exemple avec permis restreint :
Exemple avec fournisseur de services de gestion de condominiums :
Exemple 1 avec permis général :
Comme les droits annuels d’un permis général sont les mêmes que ceux d’un permis général transitoire, et étant donné que Sally a déjà payé ce montant lorsqu’elle a renouvelé son permis général transitoire en juin, il ne reste aucuns frais impayés pour le reste de l’année. Sally devra renouveler son permis général au mois de juin prochain et payer les droits annuels intégraux pour un permis général à ce moment-là.
Exemple 2 avec permis général :
Après avoir payé des droits de 71,19 $, John recevra son permis général. John devra renouveler son permis général au mois de juin prochain et payer les droits annuels intégraux pour un permis général à ce moment-là.
Tous les exemples ci-dessus prennent pour référence une année d’octroi de permis de 365 jours allant du 1er juillet au 30 juin.