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Lois et Règlements

L’OORGC a été créé, dans l’intérêt du public, pour autoriser et réglementer les professionnels de gestion des condominiums, par une législation provinciale.

Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums

L’OORGC a été créé par une législation provinciale et il assume la prestation des services de réglementation, selon les paramètres établis dans la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums.

Il existe de nombreux règlements pertinents, en vertu de la LSGC, notamment :

Règlement de l’Ont. 123/17 : Dispositions générales
 

Règlement de l’Ont. 3/18 : Code de déontologie et comités de discipline et d’appels
 

Règlement de l'Ont. 4/18 : Plaintes, assurances et autres exigences

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