Glossaire des termes

Termes fréquemment utilisés

Calcul de l’expérience de travail :

Les 2 920 heures d’expérience de travail sont calculées selon la définition de Statistique Canada pour le travail à temps plein (30 heures/semaine), pendant une période de deux ans.

Conditions d’une licence restreinte :

Doit être supervisée par un titulaire de licence générale ou un titulaire de licence générale transitoire. Ils détermineront leur méthode préférée pour :

• conclure un contrat ou un accord sans l’approbation préalable d’un titulaire de licence chargé de la supervision
• gérer, contrôler ou débourser plus de 500 $ de fonds généraux sans l’approbation préalable d’un titulaire de licence chargé de la supervision
• gérer, contrôler ou débourser les fonds de réserve
• Signer des certificats d'information

Se reporter au paragraphe 8 du Règlement général pour des informations détaillées.

Expérience de travail :

Pour être admissibles à une licence générale transitoire ou à une licence générale, les particuliers auront besoin d’un niveau minimum d’expérience en gestion de condominiums, qui varie selon l'octroi d’une licence.

Expérience de travail pour être admissible à une licence générale ou une licence générale transitoire entre le 1^er novembre 2017 et le 30 mars 2018 : 

Deux ans d’expérience (2 920 heures) au cours des cinq dernières années durant lesquelles vous avez offert des services de gestion de condominiums à une association condominiale ou en son nom, comme suit :

1. Percevoir ou détenir les contributions aux dépenses communes ou les autres montants prélevés par l'association ou payables à celle-ci
2. Exercer les pouvoirs délégués et les fonctions que lui délègue l'association condominiale ou son conseil d’administration, notamment :
   1. Effectuer des paiements à des tiers au nom de l'association
   2. Négocier ou conclure des contrats au nom de l'association
   3. Superviser les employés ou les entrepreneurs embauchés par l'association

Expérience de travail pour passer d’une licence restreinte à une licence générale : 

Deux ans (2 920 heures) d’expérience de travail, plus de l’expérience dans les activités suivantes sous la supervision d’un ou plusieurs titulaires de licence chargés de la supervision :

1. Planifier et participer à des réunions du conseil d’administration d’un client
2. Planifier et participer à des réunions de propriétaires, dont au moins une assemblée générale annuelle, conformément à la Loi de 1998 sur les condominiums
3. Participer à la préparation d’un budget pour une association condominiale, que le demandeur a présenté au conseil d’administration d’un client
4. Interpréter les états financiers d’un client, préparés en application de l’article 66 de la Loi de 1998 sur les condominiums et les présenter au conseil d’administration du client
5. Préparer et présenter des rapports au conseil d’administration d’un client
6. Superviser l’entretien ou la réparation des parties privatives, des biens du client ou des parties communes conformément à la Loi de 1998 sur les condominiums

​Formation :

Pour être admissibles à une licence générale, les particuliers doivent satisfaire à certaines exigences en matière de formation. Les exigences initiales sont définies dans le règlement général et sont désignées par le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs. Cette licence est basée sur la réussite de quatre cours élaborés par l’Association of Condominium Managers of Ontario (ACMO) :

1. Droit des condominiums
2. Gestion d’installations techniques et physique de bâtiment
3. Planification financière pour les gestionnaires de condominiums
4. Administration des condominiums et relations humaines

Les candidats peuvent également satisfaire aux exigences en matière de formation en complétant avec succès les quatre examens de reconnaissance des acquis ou l’examen que l’ACMO exige au demandeur pour se qualifier comme gestionnaire de condominiums agréé (RCM). Remarque : Ceci ne s’applique que si le demandeur possède deux ans d’expérience au minimum avant le 1er novembre 2017.

Pour de plus amples renseignements, reportez-vous au guide de demande de licence ou consultez les articles 5 et 11 du règlement général et la désignation du ministre.

Gestionnaire principal :

Titulaire de licence générale ou de licence générale transitoire s’assurant que le fournisseur de services de gestion de condominiums (entreprise) se conforme à la Loi sur les services de gestion des condominiums et aux règlements. Chaque fournisseur de services de gestion de condominiums doit désigner l’un de ses gestionnaires de condominiums titulaires d’une licence comme gestionnaire principal.

Organisation réputée titulaire :

Permet aux particuliers et aux entreprises de continuer à offrir des services de gestion de condominiums jusqu’à ce qu’ils aient demandé une licence et que le registraire de l’OORGC ait pris une décision à l’égard de leur demande. À compter du 1er novembre 2017, les particuliers et les entreprises seront réputés détenir une licence s’ils ont pratiqué la gestion de condominiums entre le 1er novembre 2016 et le 31 octobre 2017. Les particuliers peuvent détenir une licence assimilée à une licence restreinte ou une licence assimilée à une licence générale transitoire. Les entreprises peuvent également détenir une licence de fournisseur de services de gestion de condominiums assimilée. Toutes les licences assimilées expireront le 30 mars 2018. Pour continuer d’offrir des services de gestion de condominiums au-delà de cette date, les particuliers et les entreprises doivent demander une licence entre le 1er novembre 2017 et le 30 mars 2018.

Licence de fournisseur de services de gestion de condominiums :

Toute société, propriétaire unique, partenariat, association ou autre organisation qui fournit des services de gestion de condominiums. Un demandeur doit obtenir cette licence pour continuer à fournir des services de gestion de condominiums au-delà du 30 mars 2018.

Licence générale :

Une licence complète, sans exigences en matière de supervision. Nécessite deux ans d’expérience de travail en gestion de condominiums au cours des cinq dernières années et l’achèvement des exigences de formation pour une licence générale. Peut agir en tant que titulaire de licence chargé de la supervision pour les particuliers ayant une licence restreinte et en tant que gestionnaire principal pour une entreprise de fournisseur de services de gestion de condominiums titulaire d’une licence.

Licence générale transitoire :

Permet à un particulier de faire le même travail qu’un titulaire de licence générale, sans exigence de supervision. Nécessite deux ans d’expérience de travail en gestion de condominiums au cours des cinq dernières années. N’a pas complété les exigences en matière d’éducation pour une licence générale. Peut agir en tant que titulaire de licence chargé de la supervision pour les particuliers ayant une licence restreinte et en tant que gestionnaire principal pour une entreprise de gestion de condominiums titulaire d’une licence. Le dernier jour pour faire une demande de licence générale transitoire est le 30 mars 2018. Elle peut être renouvelée sur une base annuelle, à condition que pas plus de trois ans se soient écoulés depuis l’émission de la licence.

Licence restreinte :

Premier niveau de la licence ne nécessitant aucune formation ou expérience de travail en gestion de condominiums. Le candidat doit travailler sous la supervision d’au moins un gestionnaire de condominiums qui détient une licence générale ou une licence générale transitoire. Le titulaire de licence doit se conformer aux conditions particulières de la licence (restrictions sur les services qu’ils peuvent fournir, comme prescrit à l’article 8 du Règlement général). Le titulaire d’une licence restreinte peut évoluer vers une licence générale une fois que l’expérience de travail et la formation nécessaires ont été atteintes.

Services de gestion de condominiums

L’un des services suivants fournis à une société condominiales ou en son nom

• Percevoir ou détenir les contributions aux dépenses communes ou les autres montants prélevés par l’association ou payables à celle-ci
• Exercer les pouvoirs délégués et les fonctions que lui délègue l’association condominiale ou son conseil d’administration, notamment :

1. Effectuer des paiements à des tiers au nom de l’association
2. Négocier ou conclure des contrats au nom de l’association
3. Superviser les employés ou les entrepreneurs embauchés par l’association

• Superviser les employés ou les entrepreneurs embauchés ou engagés par la société.

Certaines exceptions peuvent s’appliquer selon l’article 1 de la LSGC, qui sont identifiées et prescrites à l’article 2 du Règlement général.

Titulaire chargé de la supervision :

Titulaire de licence générale ou de licence générale transitoire qui surveille et supervise le travail d’un titulaire de licence restreinte et qui est responsable de leur travail dans des circonstances particulières. Le titulaire de licence chargé de la supervision doit approuver certains types de travaux (tels que prescrits à l’article 8 du Règlement général) avant que la personne supervisée ne puisse les exécuter. Le titulaire de licence chargé de la supervision doit être disponible pour aider le titulaire de licence sans toutefois être présent au même endroit que lui.