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Pour présenter une demande de permis pour un fournisseur de services de gestion de condominiums, vous devez fournir les informations suivantes :
On vous demandera le nom légal et le nom commercial enregistré de l’entreprise, ainsi que le nom de son gestionnaire principal de condominiums. Les sociétés devront également fournir le nom et les coordonnées de leurs dirigeants et administrateurs. Les sociétés doivent fournir une liste de toutes les personnes qui détiennent en propriété véritable ou contrôlent 10 % ou plus du capital-actions émis et en circulation à ce moment-là. Les sociétés de personnes sont tenues d’identifier tous leurs partenaires.
Cela comprend votre adresse postale, votre adresse courriel et les informations relatives à tout logement que vous utilisez pour réaliser vos activités de gestion de condominiums. On vous demandera les coordonnées du propriétaire ou de la personne qui contrôle l’accès à ce logement.
Les fournisseurs de services de gestion de condominiums doivent être financièrement responsables et fournir leurs services en conformité avec la loi, et avec intégrité et honnêteté. Pour chaque administrateur et dirigeant d’une société ou pour chaque partenaire d’une société de personnes, on devra fournir des informations et des documents se rapportant à toute situation de faillite, de jugement impayé, de cessation d’emploi, de suspension ou de révocation de permis, d’accusation ou de déclaration de culpabilité, de déclaration de négligence ou d’enquête en cours.
Pour présenter votre demande, vous devrez payer des droits de dossier de 150 $. Vous ne pourrez présenter aucune demande avant d’avoir payé vos droits en ligne par carte de crédit ou par virement Interac.
Si votre demande est approuvée, vous devrez payer les droits de permis annuels pour recevoir votre permis. Vos droits de permis annuels seront calculés au prorata en fonction du nombre de jours restants dans l’année d’octroi de licences en cours à la date d’approbation de la demande.
Faire une demande de licence de fournisseur de services de gestion de condominiums